CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Action-dog – Boutique en ligne de produits pour chiens

1. Identité du vendeur

Conformément au Livre VI du Code de droit économique :

  • Nom commercial : Action-dog

  • Numéro d’entreprise (BCE) : 0788.655.035

  • Numéro de TVA :BE0788.655.035

  • Email : Info@action-dog.be

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site https://action-dog.be par un consommateur (personne physique agissant à des fins privées).

3. Produits

Action-dog propose à la vente :

  • accessoires pour chiens

  • jouets

  • alimentation (croquettes, friandises)

Les caractéristiques essentielles sont décrites avant la commande.

⚠️ Les produits alimentaires doivent être utilisés conformément aux recommandations.

Les photos sont non contractuelles.

4. Prix

  • Prix en euros (€), TVA comprise

  • Frais de livraison affichés avant paiement

  • Prix valable au moment de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste.

5. Commande

Le processus de commande comprend :

  1. Sélection des produits

  2. Validation du panier

  3. Encodage des données

  4. Acceptation des CGV

  5. Paiement

La commande est confirmée par email.

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de :

  • fraude

  • litige

  • non-paiement

6. Paiement

Paiement immédiat via :

  • Bancontact

  • carte bancaire

  • virement

Les paiements sont sécurisés.

7. Livraison

7.1 Transporteurs

Livraison assurée via :

  • Bpost

  • DPD

  • Mondial Relay

7.2 Zones

Belgique (et autres pays si proposé)

7.3 Délais

Délais indicatifs : 2 à 7 jours ouvrables

Conformément à la loi : max. 30 jours sauf accord contraire.

7.4 Transfert des risques

Le risque est transféré au Client à la réception du colis.

7.5 Problèmes

Le Client doit signaler tout dommage ou erreur dans les 48 heures.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai

14 jours calendrier à partir de la réception.

8.2 Procédure

Notification par email : [email]

Retour dans les 14 jours suivant la demande.

8.3 Conditions

  • produit non utilisé

  • emballage d’origine intact

8.4 Frais

Frais de retour à charge du Client.

8.5 Remboursement

Dans les 14 jours après réception ou preuve d’envoi.

8.6 Exceptions

Pas de droit de rétractation pour :

  • croquettes ou nourriture ouverte

  • produits descellés pour raisons d’hygiène

  • produits personnalisés

9. Garantie légale

 

Le Client doit signaler le défaut dans les 2 jours de la réception du colis .

Solutions possibles :

  • remplacement

  • réparation

  • remboursement

  • sauf destruction de l'animal

10. Responsabilité

Action-dog ne peut être tenu responsable :

  • d’un mauvais usage des produits

  • d’allergies ou réactions animales

  • d’un choix inadapté au chien

Le Client est responsable de vérifier la compatibilité avec son animal.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données sont utilisées pour :

  • gestion des commandes

  • service client

  • obligations légales

Le Client peut demander :

  • accès

  • modification

  • suppression

Contact : info@action-dog.be

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site Action-dog sont protégés.

Toute reproduction est interdite.

13. Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de :

  • grève

  • problème transporteur

  • catastrophe

  • pandémie

14. Litiges

14.1 Droit applicable

Droit belge

14.2 Médiation

Service de Médiation pour le Consommateur
https://www.mediationconsommateur.be

14.3 Plateforme européenne

https://ec.europa.eu/odr

14.4 Tribunal compétent

Tribunaux du domicile du consommateur ou du siège du vendeur selon la loi.

15. Preuve

Les données électroniques font foi.

16. Nullité

Si une clause est invalide, les autres restent valables.

17. Modification

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Dernière mise à jour : 29-03-2026